Conditions générales de vente

Le site marchand www.imagenouvelle.fr (ci-après dénommé le « Site «) est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internautes «). Il est édité par la société.

Image Nouvelle

16 rue Thiers 88100 Saint-Dié-des-Vosges
N° SIRET : 437 52 523 1000 76 – N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 294 375 25 231 N° D’IDENTIFICATION : 437 525 231 RCS Paris – N° FORMATEUR : 1193 05 882 93 www.imagenouvelle.fr – informations@imagenouvelle.fr

Le Site permet à Image nouvelle de proposer à la vente une offre de formation, des accessoires et des produits cosmétiques étudiés pour le Conseil en Image, fabriqués par et/ou pour Image Nouvelle ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les « Produits «) à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs «). L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes

et à distance « FOAD » (e-learning). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Image Nouvelle seront collectivement dénommés les « Parties « et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d’Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu’il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d’inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil

et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Enfin, il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 2. PRODUITS – PRIX

2.1. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par Image Nouvelle sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site d’Image Nouvelle, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Image Nouvelle ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex. : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

Image Nouvelle ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe d’Image Nouvelle par e-mail : informations@imagenouvelle.fr

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la Commande :

La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. • Le Service Client d’Image Nouvelle prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

En cas d’annulation partielle de la commande :

La Commande de l’Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande,
L’Acheteur sera livré des produits disponibles
L’Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.

2.2. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA. Les prix indiqués sont hors frais de port et d’emballage, ceux-ci dépendent du poids du colis et de l’adresse de livraison. Ils sont calculés en temps réels pour chaque commande est sont consultable avant validation du paiement.

Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Image Nouvelle. Aussi Image Nouvelle conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Image nouvelle se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
La facture correspondant à la commande sera jointe aux produits dans le colis.

Le tarif d’expédition est automatiquement calculé avant paiement. Il dépendra du poids du colis et de l’adresse de livraison renseignée. Attention les frais d’expédition ne prennent pas en compte les droits auxquels seraient sou- mis certains envois. Pour plus d’information concernant les frais de droits et taxes, se référer à l’article 2.3 suivant.

2.3. DROITS ET TAXES DE DOUANE

Les marchandises exportées vers l’Outre-Mer ou les pays hors Union Européenne sont vendues hors taxe.
Pour les envois vers un pays hors UE, c’est le pays de destination qui détermine la taxation et les éventuels droits de douane selon l’origine, la nature et la valeur de la marchandise envoyée.
Et c’est le destinataire qui réglera ces frais lors de la réception de l’envoi.

ARTICLE 3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

3.1. NAVIGATION À L’INTÉRIEUR DU SITE

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Image Nouvelle sur son Site. L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par incrémentation du « Nb d’articles ».
À tout moment, l’Utilisateur pourra : obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier » – Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer ses achats » – Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Valider mon panier »

3.3. VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés. Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa commande, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d’Image Nouvelle, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Conformément à l’article 5 ci-après, l’Acheteur dispose d’un droit d’échange et de remboursement, pendant un délai de deux (2) semaines à compter de la date de réception des Produits par l’Acheteur.

La Commande sera confirmée par Image Nouvelle par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.

L’Acheteur est informé de ce que le courrier électronique sera adressé à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

En outre, Image Nouvelle se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet d’Image Nouvelle, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Image Nouvelle sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de Commande

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité d’Image Nouvelle ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Image Nouvelle, notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

Enfin, Image Nouvelle se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site d’Image Nouvelle, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

3.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Lorsqu’il aura validé son paiement, l’Acheteur recevra un récapitulatif de la commande qui mentionnera notamment le numéro de la transaction ; il sera envoyé un message de confirmation lors de l’enregistrement de votre commande et/ou d’avis d’expédition lors de l’envoi du colis.

ARTICLE 4. PAIEMENT

L’Acheteur garantit à Image Nouvelle qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

4.1. MOYENS DE PAIEMENT

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Image Nouvelle sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.
Les chèques bancaires acceptés lors du règlement, via le Service Clients Image Nouvelle exclusivement, sont les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France. Ils devront être établis à l’ordre d’Image Nouvelle.

Le règlement en espèces est également accepté le jour de la prestation, contre remise d’un reçu.
Paiement anticipé : Lorsque le payeur de la prestation de service est différent du bénéficiaire (par exemple dans le cadre d’un cadeau), le paiement intégral devra être effectué par carte bancaire sur le Site ou par chèque adressé à Image nouvelle avant le jour de la prestation.

4.2. LE PAIEMENT DES FORMATIONS EN E-LEARNING

Le règlement de la formation est à effectuer à l’inscription par carte bleue pour l’intégralité du prix, ou en paiement partiel.
En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.

Image Nouvelle se réserve le droit :

de ne pas ouvrir l’accès à la formation avant le paiement intégral de la formation par le client ou par l’Opca ;
de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription, et ce sans indemnité ;
de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment
de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être réalisé lors de la Commande en ligne par l’Acheteur.

En cas de difficultés, l’Acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant le règlement par chèque bancaire auprès du Service Client par e-mail : informations@imagenouvelle.fr

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion d’Image Nouvelle, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

En outre, Image Nouvelle se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site d’Image Nouvelle, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

4.4. SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à Image Nouvelle les informations bancaires présentes sur sa carte de paiement et notamment le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Image Nouvelle travaille avec la plateforme de La Banque populaire qui assurera le paiement, la sécurité et la confidentialité de vos données bancaires.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. RÈGLES GÉNÉRALES

Le matériel relooking commandé par l’Acheteur conformément aux présentes CGV sera livré à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée.

Les factures d’achat sont adressées soit par adresse postale soit par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet d’Image Nouvelle.

Les prestations achetées sur le site seront uniquement confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet d’Image Nouvelle.

Les formations e-learning seront directement accessibles dès réception du paiement par carte bancaire, via l’espace « Mon compte », puis « Mes vidéos de formations » indiqué sur le Site.

En cas de paiement par chèque bancaire. L’accès à la formation en e-learning sera autorisé à l’Acheteur dès validation de l’encaissement du chèque. Il en sera informé par courrier électronique.

5.2. MODE DE LIVRAISON

La livraison est assurée par La Poste soit par Lettre suivie soit par colis si le poids des produits commandés l’exige. Les commandes sont assurées en France et à l’international.

5.3. ANOMALIE, COLIS ENDOMMAGÉ

L’Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide…)
voici les choix qui s’offrent à vous

à la livraison par le facteur :
- si vous le refusez, il sera retourné à l’expéditeur ;
- si vous le réceptionnez, demandez au facteur d’enregistrer votre observation ;
déposé dans votre boîte aux lettres, à un voisin ou à un gardien et non ouvert : rapportez-le au plus tard le jour ouvrable suivant dans un bureau de poste. Le colis sera retourné à son expéditeur.

Malgré tout le soin apporté par Image Nouvelle dans la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des Produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé,) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service client d’Image Nouvelle, par e-mail adressé à informations@imagenouvelle.fr

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Image Nouvelle sera dégagé de toute responsabilité. Image Nouvelle se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, nous procéderons alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur). Image Nouvelle se permettra de vous contacter pour vous tenir informé du suivi de votre commande.

5.4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Image Nouvelle fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de trois jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande. De surcroît, les commandes devront avoir été validées et réglées sur le Site par carte bancaire avant onze heures. Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont en principe livrées le mardi suivant. Celles enregistrées un jour férié seront livrées le surlendemain ouvrable.

Vos colis sont ensuite pris en charge par La Poste pour livraison.

Le délai d’acheminement dépend du lieu de destination au départ de la France Métropolitaine :

48 h soit 2 jours ouvrables : à destination de la France Métropolitaine et de Monaco
11 à 31 jours (délai indicatif, hors traitement en douanes) : à destination de l’Outre-Mer.

Le délai d’acheminement dépend de la destination Outre-Mer de votre envoi. En savoir plus.

3 à 8 jours (délai indicatif, hors traitement en douanes) : à destination de l’international.

La Poste met tout en œuvre pour respecter ces délais de livraison. Toutefois, la livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux. Image Nouvelle décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des Produits commandés, intempéries exceptionnelles, incident lié à l’envoi (avarie due à un emballage détérioré, adresse illisible ou incomplète, etc.). Les risques du transport sont supportés par l’Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Important : vers les destinations internationales et l’Outre-Mer, Colissimo est fortement dépendant des capacités aériennes et maritimes disponibles au gré de l’actualité. Pour en savoir plus sur les délais d’acheminement en vigueur sur ces destinations, nous vous invitons à consulter la rubrique Actualités de la Poste.

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

Après l’envoi dune mise en demeure au Service clients d’Image Nouvelle d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,

Si l’Acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception au siège de l’agence Image Nouvelle.

Dans l’hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à Image Nouvelle ou au transporteur, Image Nouvelle procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées par Image Nouvelle au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité de la Commande soit retournée par l’Acheteur à Image Nouvelle. Le remboursement se fera sous de remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Image Nouvelle ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

ARTICLE 6. PRESTATIONS

6.1. RÉSERVATION

Concernant les services et plus particulièrement les prestations de conseil en image proposées par Image Nouvelle, une fois la commande passée et définitive, le client pourra convenir d’un rendez-vous avec Image Nouvelle en contactant le service client par e-mail : informations@imagenouvelle.fr, hors jours fériés et période de fermeture annuelle.

6.2. DÉLAI

À partir de la date de commande, le bénéficiaire dispose d’un an pour réaliser sa prestation. Il est ainsi impératif de réserver le plus tôt possible. Aucun versement ne pourra être remboursé.

ARTICLE 7. ACCÈS AUX E-LEARNINGs

7.1 ACCÈS AU SERVICE

7.1.1 Prérequis technique

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par Image Nouvelle.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.

7.1.2 Accès aux modules

La personne physique inscrite par le Client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.
Après réception du règlement, Image Nouvelle permet au bénéficiaire de se connecter sur son compte avec ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et d’avoir accès à la plate-forme de formation en e-learning.

Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’accès aux vidéos de formation sera ouvert à l’utilisateur après réception, par la Société de l’accord de prise en charge.

7.2 MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

7.2.1 Droit d’usage personnel

Les identifiants du bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.
En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer Image Nouvelle sans délai. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, Image Nouvelle se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

7.2.2 Durée et garantie du service

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande (1 an après la date du 1er visionnage), et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le Client s’engage à informer Image Nouvelle dans un délai de 24 h de tout dysfonctionnement technique.

1. Dysfonctionnement technique.

Image Nouvelle s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 h ouvrées. Passé ce délai, Image Nouvelle prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, Image Nouvelle ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

à un cas de force majeure
à des coupures de courant
à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

2. Maintenance.

Image Nouvelle se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance
de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

7.2.3. Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité », on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande réalisée par le Client.
Par « anomalie », on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Image Nouvelle ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Image Nouvelle peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 8. DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

8.1 DÉLAI D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Dans le cas d’une prestation achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la prestation n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

8.2 MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

8.3 PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

En conséquence, l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Image Nouvelle présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex. : les produits de soins, de maquillage…).

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

De plus, en vertu de l’Article L.121-20-2 du code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
De service de paris ou de loteries autorisés. »

8.4 CONSÉQUENCES DE L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

8.5 FRAIS

Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge d’Image Nouvelle).

ARTICLE 9. GARANTIES

Image Nouvelle conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 9.1 GARANTIES LÉGALES

Tous les produits, notamment le matériel professionnel, en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

9.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le Code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Concernant les prestations, en cas de non-utilisation de la commande (dépassement du délai de 1 an, cf. article 6) le client ne pourra prétendre à un remboursement.

Les prestations nous obligent à un devoir de moyen et non de résultat. Image Nouvelle garantie les meilleurs conseils et prise en charge de ses clients.

9.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Client par e-mail : informations@imagenouvelle.fr.

9.3 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Image Nouvelle, s’engage au choix de l’Acheteur : – Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Image Nouvelle, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, la responsabilité d’Image Nouvelle ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

Image Nouvelle s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur son site, mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité d’Image Nouvelle ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue, le montant de sa garantie est limité à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limité au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

11. EXCLUSION DE GARANTIE

En cas de non-utilisation de la commande (dépassement du délai de 1 an, cf. article 6) le client ne pourra prétendre à un remboursement.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Image Nouvelle œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant leur sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, Image Nouvelle ne peut pas être responsable de la divulgation des in- formations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe.

À ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudra preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes corres- pondantes. Image Nouvelle ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accepta- tion de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d‘Image Nouvelle et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements inter- venus entre les Parties.

Les informations obligatoires pour passer une commande sont les suivantes :

L’adresse mail de l’Acheteur ou du client

Le nom et prénom de l’Acheteur ou du client
L’adresse postale complète de l’Acheteur ou du client
L’adresse de facturation de l’Acheteur ou du client
Éventuellement le numéro de téléphone l’Acheteur ou du client • Valider ces présentes Conditions Générales de Vente

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement infor- matique. Le client reconnaît en avoir connaissance.

Les informations à caractère personnel sont destinées à Image Nouvelle uniquement. Elles pourront être utilisées à des fins de gestion de la relation Client ou de prospection commerciale.

Si le client ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, Image Nouvelle ne sera pas en mesure de traiter sa commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Le client pourra exercer ces droits en s’adressant à Image Nouvelle par courrier ou encore par e-mail aux adresses susmentionnées.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Image Nouvelle, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive d’Image Nouvelle ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logo- types, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable d’Image Nouvelle ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d’Image Nouvelle que pour les fins personnelles.

Image Nouvelle détient les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisés dans le cadre de la com- mande demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de mo- difier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non partici- pants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite d’Image Nouvelle ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par Image Nouvelle, il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n’est employé par la Société.

ARTICLE 16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Image Nouvelle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès d’Image Nouvelle, via une demande par e-mail : informations@imagenouvelle.fr.

17. ABSENCE DE RENONCIATION/NON VALIDITÉ PARTIELLE

Le fait qu’Image Nouvelle s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des disposi- tions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le client et Image Nouvelle sont régies et interpré- tées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information néces- saires.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribu- nal de Commerce de Paris.