Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - IMAGE NOUVELLE

Article 1 : Préambule et objet

Image Nouvelle est une société de services aux particuliers et aux entreprises proposant des prestations de conseil en image et communication, des formations au format e-learning ainsi que la vente de matériel professionnel dans le domaine du conseil en image.

 

Le présentes conditions générales de vente (CGV), s’appliquent à toutes les prestations et l’ensemble du matériel professionnel en vente sur le site www.imagenouvelle.fr, ainsi que les offres de formation e-learning proposées par Image Nouvelle et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, accessibles depuis sa plate-forme.

 

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Le client et l’acheteur reconnaissent avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande. Il déclare également, préalablement à sa commande, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

Image Nouvelle se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

 

Identité de la société

Nom : Image Nouvelle

Adresse : 5 rue Roger Salengro

CP : 93310

Ville : Le Pré Saint Gervais

Pays : FRANCE

Siren : 437 525 231 RCS Paris

Téléphone : 01.51.99.87.40

E-mail : informations@imagenouvelle.fr

 

Article 3. Formation du contrat et commande

3.1 Tarifs

Les tarifs sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.imagenouvelle.fr

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’achat.

Image Nouvelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, avec pour date d’application leur mise en ligne sur le site.

 

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Image Nouvelle. Aussi Image Nouvelle conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par IMAGE NOUVELLE au sein de son Site.

 

3.2 Caractéristiques des produits et services

Les services d’Image Nouvelle et les produits mis en vente sur le site www.imagenouvelle.fr sont accessibles aux particuliers et aux entreprises.

Cela concerne :

  • Prestations en conseil en image
  • Matériel professionnel dédié au conseil en image
  • Formation en e-learning

 

L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).

 

L’acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site d’Image Nouvelle.

 

Image Nouvelle est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l'Acheteur.

 

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site d’Image Nouvelle, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

 

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Image Nouvelle ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.

 

Image Nouvelle ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

 

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l'Acheteur peut contacter l'équipe d’Image Nouvelle en appelant le Service Clients au 01.51.99.87.40 (prix d’un appel local) depuis la France de 10h à 19h, ou par email : informations@imagenouvelle.fr

 

3.3 Disponibilité

Les offres présentées par Image Nouvelle sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

 

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

 

En cas d’annulation totale de la Commande :

- La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

- Le Service Clients d’Image Nouvelle prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

 

En cas d'annulation partielle de la commande :

- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,

- L'Acheteur sera livré des produits disponibles

- L'Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

 

3.4 Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement" il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés. Une fois cette étape validée, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.

La vente sera définitive (sous réserve de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente). Cette Commande sera confirmée par Image Nouvelle par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur.

L'Acheteur est informé de ce que le courrier électronique sera adressé à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

En outre, Image Nouvelle se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de Image Nouvelle, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

 

Image Nouvelle sera en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la Commande dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande

 

Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité d’Image Nouvelle ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par Image Nouvelle, notamment pour indisponibilité des produits. L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Enfin, Image Nouvelle se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de Image Nouvelle, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

 

Article 4. Paiement

L'Acheteur garantit à Image Nouvelle qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

4.1 Moyens de paiement

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Image Nouvelle sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.

 

Les chèques bancaires acceptés lors du règlement, via le Service Clients Image Nouvelle exclusivement, sont les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France. Ils devront être établi à l’ordre d’Image Nouvelle.

 

Le règlement en espèces est également accepté le jour de la prestation, contre remise d’un reçu.

 

Paiement anticipé : Lorsque le payeur de la prestation de service est différent du bénéficiaire (par exemple dans le cadre d’un cadeau), le paiement intégral devra être effectué par carte bancaire sur le Site ou par chèque adressé à Image nouvelle avant le jour de la prestation.

 

4.2 Le paiement des formations en e-learning

 

Le règlement de la formation est à effectuer à l'inscription par carte bleue pour l’intégralité du prix, ou en paiement partiel.

 

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.

 

Image Nouvelle se réserve le droit :
- de ne pas ouvrir l’accès à la formation avant le paiement intégral de la formation par le client ou par l’Opca;
- de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
- de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

4.2 Modalités de paiement

Le paiement peut être réalisé lors de la Commande en ligne par l'Acheteur.

 

En cas de difficultés, l'Acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant le règlement par chèque bancaire auprès du Service Clients au 01.51.99.87.40 (prix d’un appel local) depuis la France de 10h à 19h, ou par email : informations@imagenouvelle.fr

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion d’Image Nouvelle, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

En outre, Image Nouvelle se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site d’Image Nouvelle, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

 

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à Image Nouvelle les informations bancaires présents sur sa carte de paiement et notamment le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

 

Image Nouvelle travaille avec la plateforme de La Banque Populaire qui assurera le paiement, la sécurité et la confidentialité de vos données bancaires.

 

Article 5. Livraison des produits

5.1 Règles générales

Le matériel relooking commandé par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée.

Les factures d'achat sont adressées soit par adresse postale soit par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet d’Image Nouvelle.

 

Les prestations achetées sur le site seront uniquement confirmées par l’envoie d’une courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Internet d’Image Nouvelle.

 

Les formations e-learning seront directement accessibles dès réception du paiement par carte bancaire, via l’espace « Mon compte », puis « Mes vidéos de formations » indiquées sur le Site.

En cas de paiement par chèque bancaire. L’accès à la formation en e-learning sera autorisée à l’Acheteur dès validation de l’encaissement du chèque. Il en sera informé par courrier électronique.

 

5.2 Mode de livraison

La livraison est assurée soit par Lettre suivie de la Poste, soit par colis si le poids des produits commandés l’exigent.

Les commandes sont assurées en France et à l’international.

 

5.3 Anomalie, colis endommagé

L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement contacter le Service Client au 01.51.99.87.40 (prix d’un appel local) depuis la France de 10h à 19h, ou par email: informations@imagenouvelle.fr

La commande devra être réexpédier au siège d l’agence Image Nouvelle afin que nous constations le problème.

Seulement après ce constat nous pourrons envisager le remboursement ou le remplacement de la commande, selon la volonté de l’Acheteur.

A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

5.4 Délais de livraison

La préparation de la commande pourra prendre de 1 à 7 jours.

Passé la préparation de la commande, les délais de livraison sont :

  • Lettre suivie et colissimo : de 2 à 5 jours ouvrables

 

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

- Après l’envoi dune mise en demeure au Service clients d’Image Nouvelle d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,

- Si l'Acheteur établit que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande. La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception au siège de l’agence Image Nouvelle.

 

Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à Image Nouvelle ou au transporteur, Image Nouvelle procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par Image Nouvelle au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur à Image Nouvelle. Le remboursement se fera sous de remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.

 

Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Image Nouvelle ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable.

 

Article 6. Prestations 

6.1 Réservation

Concernant les services et plus particulièrement les prestations de conseil en image proposées par Image Nouvelle, une fois la commande passée et définitive, le client pourra convenir d’un rendez-vous avec Image Nouvelle en contactant le service client au 01.51.99.87.40 (prix d’un appel local) depuis la France de 10h à 19h, ou par email: informations@imagenouvelle.fr, hors jours fériés et période de fermeture annuelle.

 

6.2 Délai

A partir de la date de commande, le bénéficiaire dispose d’un an pour réaliser sa prestation. Il est ainsi impératif de réserver le plus tôt possible. Aucun versement ne pourra être remboursé.

 

Article 7. Accès au e-learning

7.1 Accès au service

7.1.1 Prérequis technique

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par Image Nouvelle.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

 

7.1.2 Accès au(x) module(s)

La personne physique inscrite par le Client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.

Après réception du règlement, Image Nouvelle permet au bénéficiaire de se connecter sur son compte avec ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et d'avoir accès à la plate-forme de formation en e-learning.

Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’accès aux vidéos de formation sera ouvert à l’utilisateur après réception, par la Société de l’accord de prise en charge.

 

7.2 Modalités d’utilisation du service

7.2.1 Droit d’usage personnel

Les identifiants du bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.

En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer Image Nouvelle sans délai. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, Image Nouvelle se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

 

7.2.2 Durée et garantie du service

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande ( 1 an après la date du 1er visionnage), et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le Client s’engage à informer Image Nouvelle dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.

 

1. Dysfonctionnement technique.
Image Nouvelle s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, Image Nouvelle prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité
Néanmoins, Image Nouvelle ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

  • à un cas de force majeure
  • à des coupures de courant
  • à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

2. Maintenance.
Image Nouvelle se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

  • de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance
  • de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
  • de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

 

7.2.3. Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande réalisée par le Client.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Image Nouvelle ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Image Nouvelle peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

11. Droits et délais de rétractation

11.1 Délai d'exercice du droit de rétractation légal 

Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Dans le cas d’une prestation achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la prestation n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

 

11.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation légal 

Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 11.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

11.3 Produits exclus du droit de rétractation légal 

Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

 

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Image Nouvelle présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…).

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

 

De plus, en vertu de l’Article L.121-20-2 du code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés. »

 

 

11.4 Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal 

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

 

11.5 Frais

Conformément à l'article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge d’Image Nouvelle).

 

Article 12. Garanties

Image Nouvelle conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 12.1 Garanties légales

Tous les produits, notamment le matériel professionnel, en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

12.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

12.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

12.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

Concernant les prestations, en cas de non utilisation de la commande (dépassement du délai de 1 an, cf. article 6) le client ne pourra prétendre à un remboursement.

Les prestations nous obligent a un devoir de moyen et non de résultat. Image Nouvelle garantie les meilleurs conseils et ………

 

12.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

 

Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur doit alors contacter le Service Clients au 01.51.99.87.40 (prix d’un appel local) depuis la France de 10h à 19h, ou par email: informations@imagenouvelle.fr.

 

12.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Image Nouvelle, s'engage au choix de l'Acheteur:

- Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Image Nouvelle, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :

- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.

 

12. Limitation de responsabilité

 

En aucun cas, la responsabilité d’Image Nouvelle ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

Image Nouvelle s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur son site mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité d'Image Nouvelle ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

Le Client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue, le montant de sa garantie est limité à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

 

13. Exclusion de garantie

En cas de non utilisation de la commande (dépassement du délai de 1 an, cf. article 6) le client ne pourra prétendre à un remboursement.

 

14. Données Personnelles

 

Image Nouvelle œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant leur sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Image Nouvelle ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Image Nouvelle ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d‘Image Nouvelle et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

Les informations obligatoires pour passer une commande sont les suivantes :

 

• L’adresse mail de l’Acheteur ou du client

• Le nom et prénom de l’Acheteur ou du client

• L’adresse postale complète de l’Acheteur ou du client

• L’adresse de facturation de l’Acheteur ou du client

• Eventuellement le numéro de téléphone l’Acheteur ou du client

• Valider ces présentes Conditions Générales de Vente

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Le client reconnaît en avoir connaissance.

Les informations à caractère personnel sont destinées à Image Nouvelle uniquement. Elles pourront être utilisées à des fins de gestion de la relation Client ou de prospection commerciale.

Si le client ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, Image Nouvelle ne sera pas en mesure de traiter sa commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Le client pourra exercer ces droits en s'adressant à Image Nouvelle par courrier ou encore par email aux adresses susmentionnées.

 

15. Propriété intellectuelle

La marque Image Nouvelle, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de Image Nouvelle ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable d’Image Nouvelle ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

 

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d’Image Nouvelle que pour les fins personnelles.

 

Image Nouvelle détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

 

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite d’Image Nouvelle ou de ses ayants droit.

 

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par Image Nouvelle, il est nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d'un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d'information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre "cookie" n'est employé par la Société.

 

Article 16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Image Nouvelle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès d’Image Nouvelle, via une demande en ligne au 01.51.99.87.40 (prix d’un appel local) depuis la France de 10h à 19h, ou par email: informations@imagenouvelle.fr.

 

17. Absence de renonciation/Non validité partielle

Le fait qu’Image Nouvelle s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

18. Loi applicable et juridictions compétentes

 

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le client et Image Nouvelle sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

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